Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(63) En ce qui concerne le calcul de l’indemnisation, le tribunal n’a accepté que la partie de la demande d’Antin relative aux dommages et intérêts pour perte de flux de trésorerie futurs (c’est-à-dire après juin 2014). Le tribunal a considéré que l’approche des flux de trésorerie actualisés (ci-après «FTA») adoptée par Antin et ses experts était appropriée. En ce qui concerne la durée d’exploitation des centrales Andasol, le tribunal a estimé qu’aux fins du calcul des dommages-intérêts, la durée de vie utile des centrales Andasol devait être de 25 ans. Le tribunal a ainsi déduit des 137 millions d’EUR réclamés au titre de ces pertes le montant de 36 millions d’EUR correspondant à la différence entre la durée d’exploitation déclarée par Antin (à savoir de 35 à 40 ans) et la durée d’exploitation que le tribunal jugeait acceptable (25 ans) et a conclu que les 101 millions d’EUR restants constituaient une indemnité équitable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).