Article considérant 64

(64) L’Espagne a indiqué que le bénéficiaire de la mesure notifiée était Antin, étant donné que cette partie était requérante dans la procédure ayant abouti à la sentence et était donc la partie ayant droit à l’indemnité prévue dans celle-ci. Bien que la sentence indique qu’Antin a vendu son investissement dans les sociétés Andasol à Cubico Sustainable Investments Limited, cette dernière n’était pas partie à la procédure d’arbitrage, et la sentence n’accorde le droit à une indemnité qu’à Antin et ne prévoit aucun droit à indemnisation pour Cubico Sustainable Investments Limited.