(65) L’Espagne a indiqué que la base juridique de la mesure notifiée était la sentence, le TCE et la convention CIRDI, ainsi que l’«acte de ratification du traité sur la Charte de l’énergie et du protocole de la Charte de l’énergie sur l’efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, adopté à Lisbonne le 17 décembre 1994», qui a été publié au Journal officiel du 17 mars 1998.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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