(66) Selon l’Espagne, l’objectif de la mesure notifiée est d’indemniser Antin pour les modifications réglementaires qui ont été apportées par l’Espagne au régime en faveur des installations d’énergies renouvelables au moyen d’actes juridiques adoptés par l’Espagne et qui ont modifié le régime de 2007 et mis en place le régime de 2013 (voir le considérant 60). Les autorités espagnoles ont également fait valoir que la mesure notifiée n’avait pas d’effet incitatif.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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