Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(67) Le soutien prendra la forme d’un versement du montant d’indemnisation calculé par le tribunal dans la sentence, des intérêts échus avant la sentence et des intérêts ultérieurs, qui devront être recalculés en fonction de la date effective du versement (voir les considérants 61 et 62).

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