(68) Au moment de la notification, l’Espagne estimait le montant total à 114 900 983 EUR, dont 101 000 000 EUR correspondant au montant reconnu par la sentence, 8 686 086 EUR aux intérêts échus avant la sentence (pour la période allant du 20 juin 2014 au 15 juin 2018), 1 810 978 EUR aux intérêts ultérieurs (pour la période allant du 15 juin 2018 au 31 mars 2019), 563 256 EUR aux dépens de la procédure et 2 840 661 EUR aux dépens d’Antin.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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