(69) Les autorités espagnoles ont expliqué que le versement serait financé par le budget général de l’État espagnol. Il ne sera pas directement imputé aux coûts du réseau électrique et ne sera donc pas directement répercuté sur les consommateurs finals d’électricité par l’intermédiaire de leur facture d’électricité.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.