Article considérant 73

(73) Le 27 juillet 2018, Antin a engagé une procédure aux États-Unis visant à obtenir la reconnaissance et l’exécution de la sentence devant la United States District Court for the District of Columbia (tribunal fédéral des États-Unis pour le district de Columbia) [action civile no 1:18-cv-1753 (EGS)]. Cette procédure a été suspendue par ordonnance de cette juridiction du 28 août 2019 dans l’attente de l’issue de la procédure d’annulation de la sentence engagée par l’Espagne devant le comité d’annulation du CIRDI. Le 22 mars 2019, la Commission, au nom de l’Union, a été admise à intervenir à titre d’amicus curiae dans cette procédure aux États-Unis. Dans ses observations, la Commission a souligné que le tribunal n’était pas compétent et a également attiré l’attention sur le fait qu’en vertu des règles en matière d’aides d’État, aucun paiement ne pouvait être effectué au titre de la sentence tant que celle-ci n’avait pas été autorisée par la Commission comme étant compatible avec le marché intérieur. Plus précisément, sur le premier point, la Commission a expliqué que le TCE ne s’appliquait pas aux différends intra-UE, de sorte que la procédure d’arbitrage ayant abouti à la sentence était dépourvue d’une condition préalable essentielle, à savoir un accord valable d’arbitrage, étant donné que l’Espagne n’avait jamais présenté d’offre d’arbitrage avec des investisseurs des Pays-Bas ou du Luxembourg tels que les requérants. En d’autres termes, la procédure était dépourvue de base juridique et le tribunal n’était pas compétent pour connaître du litige. La Commission a également fait valoir que le tribunal de district saisi de l’affaire devrait accorder le degré de déférence le plus élevé à l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Komstroy sur l’interprétation du TCE et des traités de l’Union. Sur le deuxième point, la Commission a attiré l’attention du tribunal de district sur la nature et le contenu de la décision d’ouvrir la procédure, y compris sur l’interdiction de verser l’indemnité spécifiée dans la sentence jusqu’à ce que la Commission rende une décision finale, ainsi que sur le fait que cette obligation s’applique indépendamment des articles 53 à 55 de la convention CIRDI. La suspension de la procédure a été levée en janvier 2025. Le 18 février 2025, la Commission a déposé un mémoire complémentaire à titre d’amicus curiae afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 16 août 2024 par la D.C. Circuit of the Court of Appeals (cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia) dans une procédure parallèle, ainsi que de la déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Komstroy et à la communauté de vues sur la non-applicabilité de l’article 26 du TCE en tant que fondement de procédures d’arbitrage intra-UE effectuée par l’Union et les États membres le 26 juin 2024. Dans ce contexte, la Commission a également profité de l’occasion pour expliquer que les principes fondamentaux de l’interprétation des traités obligeraient à tirer la même conclusion que celle à laquelle la Cour est parvenue dans l’arrêt Komstroy, à savoir que l’offre permanente d’arbitrage formulée par l’Espagne à l’article 26 ne s’étend pas aux investisseurs de l’Union. La procédure devant le United States District Court for the District of Columbia est pendante au moment de la présente décision.