Article considérant 74

(74) Antin a également engagé une procédure d’exécution de la sentence en Australie. Le 25 juin 2021, la Full Federal Court (Cour fédérale plénière) d’Australie a reconnu le caractère contraignant de la sentence au regard de l’Espagne. Cette juridiction a également rejeté une demande de la Commission d’intervenir, au nom de l’Union, dans cette procédure à titre d’amicus curiae. L’Espagne a formé un recours devant la High Court of Australia (Haute Cour d’Australie), la plus haute juridiction australienne. La High Court of Australia a rendu son jugement le 12 avril 2023, dans lequel elle rejetait le recours de l’Espagne et confirmait la reconnaissance de la sentence en Australie. Dans le cadre de cette procédure également, la demande de la Commission de présenter un mémoire à titre d’amicus curiae au nom de l’Union a été rejetée. Sur la base de cette reconnaissance formelle de la sentence, Antin participe actuellement, devant la juridiction compétente en Australie, à la prochaine étape de la mise en œuvre de la sentence. Cette procédure était pendante au moment de l’adoption de la présente décision.