Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(75) Antin a également déposé une demande d’enregistrement de la sentence devant les juridictions du Royaume-Uni et la sentence a été enregistrée. Le 24 mai 2023, la High Court of England & Wales (Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles) a rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance d’enregistrement introduite par l’Espagne. Le Royaume d’Espagne a formé un recours contre cet arrêt devant la Court of Appeal (Cour d’appel), qui l’a rejeté le 22 octobre 2024. Le 31 janvier 2025, la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) a autorisé l’Espagne à faire appel de la décision de la Court of Appeal. Le délai imparti à l’Espagne pour former ce recours n’avait pas expiré au moment de l’adoption de la présente décision.

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