Article considérant 76

(76) En réaction aux tentatives d’Antin de faire exécuter la sentence en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, l’Espagne a engagé une procédure devant les juridictions luxembourgeoises contre Antin, celle-ci ayant été constituée au Luxembourg. Plus spécifiquement, l’Espagne a demandé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg d’enjoindre à Antin de cesser toute action visant à obtenir la reconnaissance ou l’exécution de la sentence, en particulier dans des pays tiers, au motif qu’une telle reconnaissance ou exécution violerait manifestement les règles d’ordre public. L’Espagne a également demandé à la juridiction luxembourgeoise d’infliger des astreintes à Antin en cas de non-respect de cette injonction de cessation. La Commission est intervenue dans cette procédure en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. La procédure était pendante au moment de l’adoption de la présente décision.