Article considérant 77

(77) La Commission a adopté la décision d’ouvrir la procédure le 19 juillet 2021, en exposant son appréciation préliminaire selon laquelle la sentence constituait une aide d’État pour les raisons résumées à la section 4.1 de ladite décision, notamment parce qu’elle a pour effet de compenser le retrait d’une aide d’État illégale. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur sur la base de deux motifs indépendants: le premier doute portait sur une violation du droit de l’Union par la mesure et le second sur la non-conformité de la mesure notifiée avec les critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices en matière d’aides d’État applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.