Article considérant 79

(79) En outre, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la sentence avec le marché intérieur dans la mesure où elle pourrait donner lieu à une discrimination entre les investisseurs bénéficiaires du régime de 2007, fondée sur la nationalité et la faculté d’accéder à un arbitrage international. La Commission a considéré, à titre préliminaire, qu’une telle discrimination fondée sur la nationalité ne serait pas compatible avec le droit de l’Union, et en particulier avec l’article 18 du TFUE.