(8) Ainsi que la Commission l’a constamment considéré et ainsi que l’a itérativement déclaré la Cour, les mécanismes d’arbitrage intra-UE entre investisseurs et États découlant de traités bilatéraux d’investissement (ci-après «TBI») et du TCE sont contraires au droit de l’Union, et en particulier à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»), aux articles 267 et 344 du TFUE et au principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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