Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(80) Deuxièmement, en ce qui concerne les doutes quant à la compatibilité de la mesure avec les éventuelles lignes directrices applicables en matière d’aides d’État, la Commission a renvoyé aux lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement (ci-après les «LDE de 2008») ainsi qu’aux LDAEE.

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