Article considérant 81

(81) Premièrement, la Commission doutait que la mesure remplisse les conditions énoncées dans les LDE de 2008. Elle a examiné si l’on pouvait considérer qu’une compensation rétroactive des pertes de flux de trésorerie futurs et des intérêts sur ces montants (c’est-à-dire l’indemnité accordée) constituait un développement d’activité économique ou avait un effet incitatif au sens des LDE de 2008. En outre, la Commission a exprimé des doutes quant au caractère proportionné de l’aide et au fait qu’elle ne fausse pas indûment la concurrence et les échanges entre États membres.