(82) Deuxièmement, dans le même ordre d’idées, la Commission doutait que la mesure remplisse les conditions énoncées dans les LDAEE. Elle s’est posé la question de savoir si l’aide développait une activité économique, si elle avait un effet incitatif et était nécessaire pour développer l’activité économique de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, si elle était proportionnée et si elle ne faussait pas indûment la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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