Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(85) Premièrement, plusieurs tiers (principalement des investisseurs) soutiennent que la sentence ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étant donné qu’elle compense une mesure qui ne constitue pas une aide d’État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).