(86) Plus précisément, ces tiers soutiennent que 1) pour qu’une indemnisation accordée en vertu du droit national constitue une aide d’État, elle doit compenser l’octroi d’une aide d’État illégale ou incompatible; et 2) une sentence arbitrale n’est susceptible de constituer une aide d’État que si le régime sous-jacent pour lequel la sentence prévoit une indemnisation constitue une aide d’État illégale ou incompatible.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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