Article considérant 87

(87) Dans ce contexte, ces tiers font valoir que la sentence rétablit le régime d’indemnisation qui était en vigueur au moment de l’investissement d’Antin, à savoir la loi no 54/1997 (les régimes de 1997 à 2007, y compris le régime de 2007, sont désignés conjointement ci-après par «anciens régimes») et qu’elle ne devrait être appréciée qu’en tant que composant de ce régime et non comme une mesure distincte. Ces tiers considèrent donc que, puisque les anciens régimes ne constituent pas des aides d’État, la sentence ne constitue pas non plus une aide d’État.