Article considérant 88

(88) En particulier, ces tiers font valoir que les anciens régimes n’impliquaient pas l’octroi de ressources d’État, étant donné que la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État doit être examinée sur la base de la jurisprudence applicable au moment de l’octroi de l’aide. D’après eux, selon la jurisprudence applicable au moment de la création des anciens régimes, le mécanisme d’octroi de l’aide au titre de ces régimes n’impliquait pas de ressources d’État. Ces tiers font valoir que le mécanisme de financement des anciens régimes, introduit selon eux en 1997 et, en toute hypothèse, au plus tard en 2007, n’impliquait pas de ressources d’État en vertu de la jurisprudence applicable pendant la mise en œuvre de ces régimes et jusqu’en 2014. De l’avis de ces tiers, la jurisprudence qui prévalait en 2014 n’est pas pertinente pour l’appréciation des anciens régimes, qui n’étaient plus en vigueur en 2014.