Article considérant 89

(89) Deuxièmement, les tiers affirment que, même si la sentence devait être appréciée séparément des anciens régimes, elle ne comporte tout de même pas d’aide d’État, étant donné que la seule raison sous-tendant son octroi est le préjudice subi par Antin en raison du comportement adopté par l’Espagne en violation du TCE et que l’indemnisation de ce préjudice ne confère pas d’avantage à Antin. À cet égard, les tiers soutiennent en outre que le fait que l’indemnité soit accordée en vertu de règles internationales (le TCE), et non de règles nationales, ne change rien à sa nature et qu’en toute hypothèse, la sentence est conforme aux règles nationales pertinentes en matière d’indemnisation. Certains tiers allèguent également que le TCE fait partie du droit national, étant donné que, lorsque chaque État membre l’ayant ratifié y a adhéré à titre individuel, et que ce traité est ainsi devenu partie intégrante de son droit national.