Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(9) Le 6 mars 2018, la Cour a jugé dans son arrêt Achmea que les clauses arbitrales entre un investisseur et un État dans des TBI intra-Union sont incompatibles avec les traités de l’Union, et en particulier avec les articles 267 et 344 du TFUE, car elles portent atteinte à l’autonomie du droit de l’Union.

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