(90) Troisièmement, selon certains tiers, si la participation de 45 % détenue par Antin dans chacune des sociétés Andasol est considérée comme un investissement strictement financier, Antin ne gérant pas ces sociétés, cette dernière n’est pas une entreprise, et l’octroi de la sentence en sa faveur ne relève donc pas du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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