(91) Plusieurs tiers font valoir que, étant donné que la sentence ne comporte pas d’aide d’État, l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ne s’applique pas. Selon ces tiers, même s’il devait être considéré que la sentence comporte une aide d’État, l’obligation de suspension ne pourrait pas non plus s’appliquer, car le tribunal n’était pas tenu de suspendre sa procédure.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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