(92) Premièrement, plusieurs tiers affirment que même dans l’hypothèse où les anciens régimes constituaient une aide d’État, il s’agirait d’une aide existante (étant donné que le délai de prescription de 10 ans a expiré), ce qui signifie, selon eux, que la sentence ne compense pas une aide d’État illégale ou incompatible et ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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