Article considérant 93

(93) En particulier, certains tiers font valoir que si le délai de prescription commençait à courir le jour où les aides individuelles ont été accordées à Antin au titre des anciens régimes (soit, selon eux, le 24 avril ou le 22 décembre 2009), il a expiré au plus tard le 24 avril ou le 22 décembre 2019. Ces tiers soutiennent dès lors que, même si les anciens régimes constituaient une aide, les aides individuelles octroyées à Antin constituent des aides existantes. Ces tiers allèguent de surcroît que, dans la mesure où l’indemnisation ne constitue une aide d’État que si elle compense une aide illégale ou incompatible, le fait que les aides octroyées à Antin au titre des anciens régimes constituent des aides existantes signifie que la sentence ne constitue pas une aide d’État.