Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(96) Plusieurs tiers font valoir que, sur la base de la jurisprudence Asteris, l’indemnisation du préjudice est intrinsèquement liée à la mesure sous-jacente que la sentence indemnise.

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