Article considérant 97

(97) En particulier, selon ces tiers, la sentence et la mesure sous-jacente sont intrinsèquement liées et l’aide prévue dans la sentence a été octroyée au moment où Antin a reçu les aides au titre des anciens régimes. Ces tiers affirment par conséquent que la sentence n’est qu’une déclaration portant rétablissement du droit à recevoir une aide au titre des anciens régimes. Selon eux, étant donné que la sentence a été accordée dans le but de rétablir les droits établis dans le cadre des anciens régimes, il est erroné de considérer que l’aide a été octroyée au moment où la sentence a été rendue.