Décision (UE) 2025/1235 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2025/1235EUR-Lex →

(98) Certains tiers soutiennent qu’une décision d’un tribunal arbitral imposant à une partie de payer des sommes déjà dues mais non encore payées ne devrait pas être considérée comme une décision d’octroyer une nouvelle aide d’État.

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