(99) Plusieurs tiers soutiennent que l’imputabilité de la sentence ne saurait être fondée sur l’adhésion de l’Espagne à la convention CIRDI ou au TCE, car, selon eux, la décision d’ouvrir la procédure ne laisse pas entendre que le régime sous-jacent est la convention CIRDI ou le TCE, mais uniquement la sentence.
Décision (UE) 2025/1235 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1235
RattachementDécision (UE) 2025/1235
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025D1235)
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