Décision d’exécution (UE) 2025/1238 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1238
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1238
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1238)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1238EUR-Lex →

La République tchèque, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la Roumanie, la République de Moldavie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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