(4) En application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. Au cours de l’évaluation, la Commission a recueilli l’avis d’experts indépendants dans le domaine de l’environnement.
Décision d’exécution (UE) 2025/1238 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1238
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1238
Versionacte d'origine du 25/06/2025 (CELEX 32025D1238)
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