Décision (UE) 2025/1244 · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (UE) 2025/1244
RattachementDécision (UE) 2025/1244
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1244)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2025/1244EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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