(15) Afin d’assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de la prochaine assemblée générale de l’OIV qui se tiendra le 20 juin 2025, il convient que les États membres qui sont également membres de l’OIV soient autorisés à convenir de modifications techniques à apporter aux projets de résolutions de l’OIV pour autant qu’elles n’en altèrent pas la substance,
Décision (UE) 2025/1244 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1244
RattachementDécision (UE) 2025/1244
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1244)
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