(5) En outre, la décision d’exécution (UE) 2025/638 définit les zones du territoire roumain dans lesquelles des mesures supplémentaires, telles que celles applicables à d’autres zones réglementées, telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, doivent être appliquées, et desquelles les mouvements d’ovins et de caprins doivent être interdits, pendant une certaine durée, après l’expiration des dates des mesures prévues dans les zones de protection et de surveillance.
Décision d’exécution (UE) 2025/1250 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1250
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1250
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1250)
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