Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6, paragraphe 1, des règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (règles uniformes APTU) — appendice F de la COTIF, la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) applicables au sous-système «Matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de voyageurs» (PTU LOC&PAS), à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PTU PMR), au marquage des véhicules (PTU Marquage), au sous-système «Infrastructure» (PTU INF) et au sous-système «Applications télématiques au service du fret» (PTU ATF).