(4) En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point e), de la COTIF et conformément à l’article 21, paragraphe 4, des règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF — appendice G de la convention), la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, le Guide pour la mise en œuvre et l’application des règles uniformes APTU et ATMF.
Décision (UE) 2025/1251 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1251
RattachementDécision (UE) 2025/1251
Versionacte d'origine du 16/06/2025 (CELEX 32025D1251)
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