(7) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE, étant donné que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union, en application de l’article 6, paragraphe 1, des règles uniformes APTU et de l’article 35, paragraphes 3 et 4, de la COTIF.
Décision (UE) 2025/1251 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1251
RattachementDécision (UE) 2025/1251
Versionacte d'origine du 16/06/2025 (CELEX 32025D1251)
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