(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, concernant l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, la création de groupes de travail spécialisés et l’adoption du mandat de ces groupes, étant donné que les décisions du comité mixte seront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2025/1258 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1258
RattachementDécision (UE) 2025/1258
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025D1258)
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