Décision (UE) 2025/1259 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1259
RattachementDécision (UE) 2025/1259
Versionacte d'origine du 19/06/2025 (CELEX 32025D1259)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/1259EUR-Lex →

(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission OSPAR, étant donné que les mesures à adopter par cette dernière produiront des effets juridiques au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité.

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