Décision (UE) 2025/1267 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1267
RattachementDécision (UE) 2025/1267
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1267)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2025/1267EUR-Lex →

(24) Le lien établi entre l’assistance macrofinancière de l’Union et un programme de décaissement approuvé du FMI, qui garantit un cadre macrobudgétaire solide et une analyse rigoureuse de la soutenabilité de la dette, fournit des assurances quant à la capacité de remboursement de l’Égypte. En outre, afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, l’Égypte devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance. La gestion transparente des fonds alloués au titre de l’assistance macrofinancière de l’Union est essentielle. En outre, un accord de prêt que concluront la Commission et les autorités égyptiennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude à mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, et le Parquet européen à exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l’assistance macrofinancière de l’Union pendant et après la période de mise à disposition de ladite assistance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).