(28) Le rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente décision devrait contenir des informations sur les mesures concrètes, tangibles et crédibles prises par l’Égypte en vue de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, ainsi que de garantir le respect des droits de l’homme.
Décision (UE) 2025/1267 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1267
RattachementDécision (UE) 2025/1267
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1267)
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