Décision (UE) 2025/1267 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1267
RattachementDécision (UE) 2025/1267
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1267)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2025/1267EUR-Lex →

(30) L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités égyptiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu du règlement (UE) no 182/2011, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 millions d’EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen prévue dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à l’Égypte, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).