(31) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir répondre au besoin de financement extérieur de l’Égypte, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision (UE) 2025/1267 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1267
RattachementDécision (UE) 2025/1267
Versionacte d'origine du 24/06/2025 (CELEX 32025D1267)
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