Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1270)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

L’aide d’État que la République d’Estonie a mise à exécution illégalement entre le 14 août 2004 et le 31 décembre 2019 sous la forme de la location de terres agricoles pour un loyer inférieur au prix du marché en faveur de Tartu Agro AS, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

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