Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1270)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

Les sommes à récupérer comprennent des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle ces sommes ont été mises à la disposition de Tartu Agro AS et jusqu’à celle de leur récupération effective. Les intérêts imputés aux sommes à récupérer sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004, tel que modifié.

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