Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République d’Estonie communique les informations suivantes:
a) le montant total (principal et intérêts de récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et
c) des documents attestant que la restitution de l’aide a été demandée au bénéficiaire.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.