Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1270)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.
La Commission peut publier les montants de l’aide et les intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589.
Si la présente décision contient des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, veuillez en informer la Commission dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Cette demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante:
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Greffe des aides d’État
B-1049 Bruxelles
Stateaidgreffe@ec.europa.eu
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