(1) Par une plainte déposée auprès de la Commission le 24 juillet 2014, la Commission a été informée que le ministère des affaires rurales (anciennement ministère estonien de l’agriculture et aujourd’hui ministère des affaires régionales et de l’agriculture) (ci-après le «ministère») aurait mis à exécution une aide d’État illégale en faveur de Tartu Agro AS. La plainte a été enregistrée par la Commission le 28 juillet 2014.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.